Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet

Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès lors qu’ils ont été publiés, affichés et / ou notifiés aux personnes concernées. Dans la majorité des cas, ils sont transmis au préalable en sous-préfecture ou préfecture pour confirmer leur légalité.

Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, (2ème étage de l’Hôtel de Ville).

Cette page recense uniquement les arrêtés pour l'année en cours. Pour consulter un arrêté non disponible en ligne, merci de remplir le formulaire en bas de page. L'arrêté concerné vous sera communiqué par mail.

Formulaire de demande de communication d'un arrêté