Démarches administratives

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Mis à jour le 11 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :

  • Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires

  • Associations professionnelles nationales de militaires représentatives

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Montant du crédit d'impôt

Cas général

L'avantage fiscal est égal à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire 2015 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % x 66 % = 132 €.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Défense des forêts

En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Références

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.