Démarches administratives

Garantie des impayés de pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

Mis à jour le 4 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé la Garantie contre les impayés de pension alimentaire.