Démarches administratives

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Mis à jour le 19 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent liées à la nature des biens donnés et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux de sommes d'argent, victimes d'actes de terrorisme).

Biens soumis aux droits de donation

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation

Biens imposables

Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France

Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation

Biens situés en France et à l'étranger

Exonération selon la nature des biens transmis

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

Droits de donations : exonération totale ou partielle selon le type de biens

Type de biens

Exonération de droits

Biens immobiliers

Monument historique

Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Logement acquis neuf

Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Logement locatif

Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Immeuble neuf à usage d'habitation

Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

Terrain à bâtir

Exonération partielle si la donation intervient en 2015

Bien forestier ou agricole

Exonération partielle

Biens liés à l'activité économique

Entreprise individuelle

Exonération partielle

Part et action de sociétés

Biens de haute valeur artistique ou historique dont il est fait don à l'État avec son agrément

Œuvre d'art

Exonération totale

Livre ou document

Objet de collection

Réversion de rente viagère entre héritiers en ligne directe

Exonération totale

Exonération des dons familiaux de somme d'argent

Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

    Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).

Délai et lieu de déclaration du don

En qualité de bénéficiaire, vous devez le déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don.

La déclaration se fait auprès de  votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle ou service enregistrement

sie_enregistrement

À savoir

l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

Exonérations des dons au profit des victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droit de mutation sur les dons reçus en numéraire.

L'exonération concerne aussi les militaires, policiers, gendarmes, sapeur-pompiers ou douaniers blessés dans l'accomplissement de leurs fonctions, ou leurs proches en cas de décès de ceux-ci.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales sur les droits à régler

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Notaire

Pour s'informer sur les donations

Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôle ou service enregistrement

Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argent

Références