Démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion

Mis à jour le 13 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 24 février 2014

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Questions - Réponses

Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?La carte grise est-elle un titre de propriété ?Comment immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou l'outre-mer ?Quand reçoit-on un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?Quels recours si ma demande de carte grise n'aboutit pas ?Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?