Démarches administratives

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Mis à jour le 17 novembre 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effet pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux.

Donation pendant le mariage

Les donations effectuées depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables si elles ont produit des effets pendant le mariage (par exemple : d'une somme d'argent ou d'objets de valeur...).

Les donations effectuées avant le 1er janvier 2005 sont révocables librement et à tout moment.

Donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.

Avantage matrimonial

Si l'avantage matrimonial a produit des effets pendant le mariage (par exemple choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts), le divorce est sans effet.

Si l'avantage matrimonial devait produire ses effets au décès de l'un des époux (par exemple attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant), le divorce annule cet avantage.

À savoir

compte tenu de la complexité de la matière et du nombre de situations possibles, il est prudent de prendre attache, si nécessaire, avec un professionnel  (notaire, avocat, ...).

Où s'adresser ?

Permanence juridique

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Notaire

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Avocat

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