Démarches administratives

Durée du contrat de travail temporaire (intérim)

Mis à jour le 22 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue au sein du contrat sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission.

Fixation du terme du contrat

Selon la nature de la mission confiée à l'intérimaire, le terme de son contrat de travail temporaire peut être établi avec plus ou moins de précision.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire lorsque le contrat vise à :

  • pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel,

  • pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste,

  • assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

À noter

aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut alors être inférieure à 6 mois).

Contrat sans terme précis

Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient :

  • pour remplacer un salarié absent,

  • pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu,

  • dans attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI,

  • pour prendre un emploi saisonnier (récoltes par exemple),

  • pour prendre un emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple),

  • pour remplacer un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation).

Dans l'un de ces cas, l'échéance du contrat de mission est prévue :

  • à la fin de l'absence de la personne remplacée,

  • ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

À savoir

le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.

Renouvellement

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois.

Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein :

  • d'une clause insérée dans le contrat de travail,

  • ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.

Durée maximale

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

Nature du contrat de mission

Durée maximum (renouvellement compris)

Remplacement d'un salarié absent

18 mois

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel

18 mois

Emploi saisonnier

18 mois

Emploi excluant le recours à un CDI

18 mois

Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)

18 mois

Accroissement temporaire d'activité

18 mois

Commande exceptionnelle à l'export

24 mois

Mission exécutée à l'étranger

24 mois

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste

24 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

9 mois

Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI

9 mois

Cycle de formation effectué en apprentissage

36 mois

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

En cas de conflit

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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Références