Démarches administratives

Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Mis à jour le 2 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La rupture anticipée du contrat de mission est possible dans certains cas seulement. Les cas de rupture autorisée et leurs conséquences varient selon l'auteur de la rupture.

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture anticipée libre

L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire dans les 3 cas suivants :

  • pendant la période d'essai,

À noter

la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai peut être considérée par le juge comme abusive si elle n'est pas liée aux compétences du salarié.

Rupture anticipée encadrée

L'employeur doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite :

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Rupture à l'initiative du salarié

Cas de rupture autorisés

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • faute grave de l'employeur,

  • embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée,

  • ou force majeure.

Préavis

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,

  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée totale du préavis ne peut être inférieure à 1 jour ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Conséquences

Si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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