Démarches administratives

Expulsion d'un étranger : recours (en abrogation ou en annulation)

Mis à jour le 22 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

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