Démarches administratives

Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Mis à jour le 1 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse inactif, vous pouvez circuler et séjourner librement en France. Après plus de 5 ans de séjour légal et ininterrompu, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède