Démarches administratives

Quels sont les recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?

Mis à jour le 18 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pouvez effectuer des recours qui dépendent de l’organisme de santé concerné.

Recours contre un hôpital ou une maison de retraite

Lorsque le dossier est détenu par un établissement tel qu'un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.

Saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Vous devez saisir la Cada s'il s'agit :

  • d'un établissement public (un hôpital public par exemple)

  • ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple),

Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

À noter

en cas de doute sur la nature publique ou privée de l'établissement, vous pouvez vous adresser directement à l'établissement concerné.

Saisine de la commission interne de l'établissement

Si l'établissement ne relève pas du service public, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.

Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Recours contre un médecin ou un dentiste libéral

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Saisine de l'ordre des médecins

Les ordres professionnels, tels que le l’ordre des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

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Saisine du tribunal

Vous pouvez saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Recours effectué par un patient hospitalisé en psychiatrie

Si vous êtes hospitalisé en raison de troubles mentaux, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).

Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.

En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.

Néanmoins, si vous êtes hospitalisé en psychiatrie, vous disposez d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé, à votre demande, par vos parents ou les personnes susceptibles d'agir dans votre intérêt.

Où s'adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

À saisir en cas de refus d'un médecin libéral

Par courrier

8, rue Vivienne

CS 30223

75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 1 53 73 22 00

Par courriel

Accès au

  • formulaire de contact
  • Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

    À saisir en cas de refus d'un établissement de santé public

    Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

    Par mail

    cada[@]cada.fr

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Pour saisir le juge des référés

    Conseil départemental de l'ordre des médecins

    À saisir en cas de refus d'un médecin libéral