Démarches administratives

Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature

Mis à jour le 29 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.

Logement

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Barème 2015

Le

  • barème d'évaluation forfaitaire
  • s'établit de la manière suivante :

    Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2015)

    Rémunération mensuelle

    Logement d'une pièce principale

    Évaluation par pièce principale

    Moins de 1 585,00 €

    67,30 €

    35,90 €

    De 1 585,00 € à 1 902,00 €

    78,60 €

    De 1 902,00 € à 2 219,00 €

    89,70 €

    67,30 €

    De 2 219,00 €à 2 853,00 €

    100,80 €

    84 €

    De 2 853,00 €à 3 487,00 €

    123,40 €

    106,40 €

    De 3 487,00 €à 4 121,00 €

    145,70 €

    128,80 €

    De 4 121,00 €à 4 755,00 €

    168,10 €

    156,80 €

    À partir de 4 755,00 €

    190,60 €

    179,40 €

    Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

    Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).

    Barème 2016

    Le

  • barème d'évaluation forfaitaire
  • s'établit de la manière suivante :

    Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2016)

    Rémunération mensuelle

    Logement d'une pièce principale

    Évaluation par pièce principale

    Moins de 1 609,00 €

    68 €

    36,30 €

    De 1 609,00 € à 1 930,80 €

    79,40 €

    51 €

    De 1 930,80 € à 2 252,60 €

    90,60 €

    68 €

    De 2 252,60 € à 2 896,20 €

    101,80 €

    84,8 €

    De 2 896,20 € à 3 539,80 €

    124,60 €

    107,50 €

    De 3 539,80 € à 4 183,40 €

    147,20 €

    130,10 €

    De 4 183,40 € à 4 827,00 €

    169,80 €

    158,40 €

    À partir de 4 827,00 €

    192,50 €

    181,20 €

    Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

    Des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).

    Nourriture

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Lorsque votre employeur fournit la nourriture,

  • l'avantage en nature est évalué forfaitairement
  • de la manière suivante :

    • 4,65 € par repas en 2015 (4,70 € en 2016)

    • ou 9,30 € par jour en 2015 (9,40 € en 2016)

    Attention

    des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Voiture de fonction

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

    Votre employeur

  • peut l'évaluer de 2 manières
  • :

    • Évaluation d'après la valeur réelle

    • Évaluation forfaitaire

    Ordinateur, téléphone mobile, etc.

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

    Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

    • Sur la base des dépenses réellement engagées

    • Sur la base d'un forfait estimé à 10% du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Avantages en argent

    Qui est concerné ?

    Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Indemnités couvrant des dépenses personnelles

    Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

    Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

    Autres avantages constituant un complément de salaire

    Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

    C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

    Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

    Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

    Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.