Démarches administratives

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Mis à jour le 9 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable.

Cette aide consiste à verser les allocations chômage restant dues, soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise, soit au jour de la date d'obtention de l'Arce.

Par ailleurs, selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25 avril 2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.