Démarches administratives

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Mis à jour le 0 octobre 2013 par « direction de l'information légale et administrative »

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Que reçoit un enfant ?

Principe

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Enfant adopté

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques

Personne adoptée

Droit à la succession de ses parents adoptifs

Droit à la succession de ses parents biologiques

En cas d'adoption simple

Oui

Oui

En cas d'adoption plénière

Oui

Non

Que reçoit un petit-enfant ?

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

  • son parent est décédé,

  • son parent renonce à la succession de son propre parent,

  • son parent est indigne de succéder.

Que reçoit le conjoint survivant ?

Attention

Le Pacs ou le concubinage donne droit à l'héritage seulement si le défunt avait établi un testament.

Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

Le conjoint survivant a le choix entre :

  • ou la pleine propriété du quart de la succession.

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Choix du conjoint survivant

Part revenant aux enfants

Usufruit de la totalité de la succession

Nue-propriété de toute la succession

Pleine propriété du quart de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union

Part revenant au conjoint survivant

Part revenant aux enfants

1/4 de la succession en pleine propriété

3/4 de la succession

Où s'adresser ?

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