Démarches administratives

Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

Mis à jour le 11 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une utilisation distincte.

Elle est établie au nom de la personne :

  • Qui occupe le logement

  • Ou qui en a la disposition (propriétaire, locataire, occupation gratuite)

La taxe d'habitation n'est donc pas établie par occupant. Son montant n'est pas réparti entre les occupants.

Toutefois, en cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les indivisaires.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Voir aussi...

Impôts locaux 2016 - 01 janvier 2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.