Démarches administratives

Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?

Mis à jour le 0 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, ce document est supprimé depuis 2013.

L'autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d'identité, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents.

Désormais, l'enfant – accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant

  • les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
  • .

    Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme

  • l'Algérie
  • , la Bosnie-Herzégovine, le
  • Maroc
  • ou la
  • Suisse
  • peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

    Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

    Réforme de la sortie de territoire des mineurs - 10 mai 2016

    Une proposition de loi visant à

  • rétablir l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
  • est en cours de discussion. Les règles relatives aux conditions de voyage d'un enfant mineur sont susceptibles d'être modifiées.

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.