Démarches administratives

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mis à jour le 8 décembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Références