Démarches administratives

Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Mis à jour le 13 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui consiste à contester un jugement car il ne respecterait pas la loi. C'est le dernier recours possible. La Cour de Cassation est située à Paris.

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Références