Démarches administratives

Un demandeur d'emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

Mis à jour le 22 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, en cas de chômage, le demandeur d'emploi continue à avoir droit au remboursement de ses frais de santé en cas de maladie. En effet, avec la mise en place de la

  • protection universelle maladie (Puma)
  • depuis le 1er janvier 2016, les personnes sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé sous réserve de résider en France de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • soit avoir votre foyer permanent en France . Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

    Références