Démarches administratives

Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Mis à jour le 13 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite.

Le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne lui impose de le faire.

Références