Démarches administratives

Légalisation de documents français

Mis à jour le 27 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. La légalisation atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Différentes formes de légalisation

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger. Par exemple, si un étudiant français part dans une université étrangère et doit produire pour cela ses diplômes français.

Selon les cas, un document peut être :

  • soumis à une démarche de légalisation,

  • soit soumis à

  • l'apostille
  • (une autre démarche qui remplace la légalisation d'actes publics étrangers),

  • soit dispensé de toute démarche.

Attention

la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

Nature des documents

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

  • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes,

  • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

Peuvent aussi être légalisés :

  • les certificats médicaux, à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins,

Conseil national de l'ordre des médecins

Par courrier

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

Par téléphone

01 53 89 32 00

Par fax

01 53 89 32 01

Par courrier électronique

  • conseil-national@cn.medecin.fr
    • les actes à caractère commercial ou industriel, à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    cci

    Légalisation

    Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 38 28

    ou +33(0)1 53 69 38 29

    De 14h à 16 h du lundi au vendredi

    Sur place

    57 boulevard des Invalides

    75007 Paris

    Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

    Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

    Par télécopie

    +33 (0)1 53 69 38 31

    Par messagerie

    bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr

    Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

    La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

    Où s'adresser ?

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

    Pour se renseigner avant d'engager toute formalité

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 69 38 28

    ou +33(0)1 53 69 38 29

    De 14h à 16 h du lundi au vendredi

    Sur place

    57 boulevard des Invalides

    75007 Paris

    Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

    Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

    Par télécopie

    +33 (0)1 53 69 38 31

    Par messagerie

    bureau.legalisation[@]diplomatie.gouv.fr

    Cour d'appel

    Pour se renseigner sur l'apostille

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Pour se renseigner avant d'engager toute formalité