Démarches administratives

Acte de décès

Mis à jour le 3 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

De quoi s'agit-il ?

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.

Informations concernant la personne décédée

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l'heure et le lieu de son décès,

  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,

  • sa profession et son domicile.

À savoir

la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.

Informations concernant d'autres personnes

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Autorité compétente

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

  • du lieu de la survenance du décès ,

  • et de la nationalité du défunt.

Autorité à saisir selon le lieu du décès et la nationalité du défunt

Lieu du décès

Nationalité française

Autre nationalité

France

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

Étranger

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Démarche

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les noms et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.

Au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Attention

le Service central d'état civil de Nantes n'accueille pas de public.

Coût

La délivrance d'un acte de décès est gratuite.

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demande

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au

  • téléservice
  • Par courrier

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Mairie

    Pour effectuer la demande en dehors de Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Pour effectuer la demande à Paris