Démarches administratives

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Mis à jour le 22 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi.

Définition

Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...).

Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la partie adverse.

Démarches

Il est aussi possible de se constituer partie civile avant et pendant l'audience. Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

Avant l'audience

Si une enquête est ouverte dirigée par le procureur, la victime peut déclarer à la police ou à la gendarmerie qu'elle se porte partie civile et demander une indemnisation en vue d'un éventuel procès.

Avant l'audience, la déclaration peut également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut toutefois refuser cette constitution de partie civile lors du procès notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.

À noter

si une instruction est ouverte ou si la victime souhaite la désignation d'un juge d'instruction, la constitution de partie civile relève d'une procédure spécifique.

Lors de l'audience

Lors de l'audience, la déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.

Le tribunal peut refuser une telle constitution de partie civil notamment s'il estime que la personne n'a été touchée par l'infraction jugée.

Droits de la partie civile

Lors du procès, la partie civile pourra être entendue et intervenir dans les débats. Elle pourra être représentée par un avocat.

Elle pourra demander la réparation de son préjudice

Le même tribunal pénal statuera en même temps :

  • sur l'action pénale : sur la peine de prison et/ou l'amende

  • et sur l'action civile : l'indemnisation touchée par la partie civile

À savoir

si une instruction est ouverte sous la direction d'un juge, la partie civile dispose de droits spécifiques.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour effectuer la démarche

Avocat

Pour se faire assister

Références