Démarches administratives

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Mis à jour le 17 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution .

Contestation sur les frais

Principe

La rémunération d'un huissier est réglementée par un tarif complexe (il comporte 110 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Un huissier peut, lorsque certains actes ne sont pas tarifiés (constat d'huissier, rédaction d'acte, consultation juridique, etc), fixer avec vous le montant de ses honoraires.

Cas de de contestation

Vous pouvez contester les frais d'un huissier dans les cas suivants :

  • s’il s’agit de frais exposés à l’occasion d’une procédure devant un tribunal, en saisissant le greffier en chef de ce tribunal,

  • s’il s’agit des frais exposés en dehors de toute procédure devant un tribunal, il faut saisir le greffier en chef du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Le tribunal compétent dépend du montant des frais : tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 €) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €),

  • s'il s'agit d'honoraires, il faut saisir le juge du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Le juge est saisi sans forme particulière (lettre, par exemple).

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification. Il vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir :

  • la chambre départementale des huissiers de justice,

  • ou le procureur de la République.

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,

  • le refus répétés de rendez-vous,

  • l'absence de compte-rendu.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour porter réclamation

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour porter réclamation

Greffe du tribunal de commerce

Pour porter réclamation