Démarches administratives

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Mis à jour le 1 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.

De quoi s'agit-il ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes

  • Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration

À noter

l'époux(se) de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.

Quand en bénéficie-t-on ?

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,

  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Quel est le montant ?

Calcul

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 409 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

  • ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Montant maximum

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

Durée de perception

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Références

Montant du Smic - 01 janvier 2016

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,67 €

Smic mensuel

1 466,62 €

Smic annuel

17 599,40 €

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2016

Date

Smic horaire

1er janvier 2016

9,67 €

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €