Démarches administratives

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Mis à jour le 8 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, mais seulement si l'argent que vous avez gagné lors du procès, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, est si important qu'elle n'entre plus dans les critères d'attribution de cette aide.

L'avocat doit au préalable demander au bureau d'aide juridictionnelle le retrait de la décision vous accordant l'aide.

Pour que l'avocat vous réclame des honoraires, il faut que la décision de justice qui vous a fait gagner soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours n'ait été exercé dans les délais impartis contre la décision de justice.

Attention

il ne faut pas confondre avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

Où s'adresser ?