Démarches administratives

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Mis à jour le 0 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Non, la révision d'une décision de justice administrative n'est pas possible sauf s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État. La demande de révision doit s'appuyer sur au moins un des 3 motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,

  • une pièce décisive qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,

  • le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

Dans ce cas, le recours en révision doit être formé, de la même façon qu'une opposition, dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance de la cause de révision qu'il invoque.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Où s'adresser ?