Démarches administratives

Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Mis à jour le 7 mai 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il reste soumis au droit local. Il peut toutefois obtenir l'assistance du consulat.

Dès l'arrestation

Le Français qui commet une infraction à l'étranger, peut être arrêté par les forces de l'ordre locales. Il doit alors demander à entrer en contact avec le consulat de France du pays concerné. Il reste toutefois soumis aux lois du pays dans lequel il se trouve.

Le Consulat peut fournir au Français arrêté une liste d'avocats, francophones dans la mesure du possible, pour assurer sa défense.

Dans tous les cas, les honoraires de l'avocat sont à la charge de la personne arrêtée (ou à celle de ses proches).

Le Français qui ne peut pas (ou ne souhaite pas) payer pour avoir un avocat, peut avoir le concours d'un avocat commis d'office, si cette possibilité existe dans le droit du pays d'arrestation. Il convient de s'adresser aux autorités judiciaires locales.

En cas d'arrestation à l'étranger d'un de vos proches Français, il est conseillé de prendre immédiatement contact avec le bureau de la protection des détenus du Ministère des Affaires étrangères.

Ce service vous conseillera sur les moyens d'aider votre proche, que ce soit pour lui envoyer de l'argent, des effets personnels, des médicaments, ou éventuellement pour lui rendre visite.

Lors du procès

Un Français jugé à l'étranger risque les peines qu'un citoyen du pays dans lequel il se trouve.

Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès. Il s'assurera que le Français arrêté est assisté, si nécessaire, d'un traducteur et que les droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer sa défense.

Où s'adresser ?

Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères

Pour aider la personne arrêtée

Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger

Téléphone

+33 (0)1 43 17 91 07

+33 (0)1 43 17 67 62

+33 (0)1 43 17 91 99

Par courrier

Ministère des Affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Sous-direction de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des détenus

27, rue de la convention – CS 91 533

75 732 PARIS Cedex 15

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour bénéficier de la protection consulaire

Références