Démarches administratives

Comment un agent public est-il protégé contre les discriminations ?

Mis à jour le 12 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics qui ne peuvent en conséquence faire l'objet de discrimination. Toutefois, les agents sont soumis à certaines limites dans l'expression de leurs opinions et certains traitements différenciés sont autorisés.

Opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse

La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.

La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou mandat.

À savoir

un agent public a toutefois une obligation de réserve à respecter.

Discrimination liée à la personne

Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe ou de son état de santé.

Des distinctions peuvent être faites entre les agents.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour :

  • le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (police, pompiers, etc.)

  • la carrière d'un fonctionnaire au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté (conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne).

Des distinctions peuvent être faites par l'administration entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens et lors de la désignation de ses représentants aux CAP et aux comités techniques pour une représentation équilibrée des 2 sexes.

Harcèlement

Aucune sanction ne peut être prise contre un agent parce qu'il a :

  • subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires,

  • subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,

  • formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements,

  • témoigné ou relaté de tels agissements.

"Lanceur d'alerte"

Aucune sanction ne peut être prise contre un agent qui a relaté de bonne foi un délit ou un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

L’administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent et dans tout document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses.

Un agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.

Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits

En ligne

Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

depute

Votre sénateur

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

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Par correspondance

Défenseur des droits - Siège central

Pour toute information et saisir le Défenseur des droits par courrier. Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par téléphone

09 69 39 00 00

Par courrier

7, rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Il peut aussi saisir le tribunal administratif.

Tribunal administratif

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Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Enfin, il peut aussi porter plainte pour discrimination ou harcèlement.

Références