Démarches administratives

Habitat : caractéristiques de l'insalubrité

Mis à jour le 13 mars 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

L'insalubrité implique une appréciation qui associe la dégradation d'un immeuble à des effets sur la santé des occupants.

Personnes concernées

Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre d'un immeuble appartenant à une personne privée (particulier) ou publique (collectivités territoriales, État...).

Elle concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

Critères permettant de caractériser l'insalubrité

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référent, notamment à une liste de critères d'évaluation. Cette liste sert de guide pour l'analyse de l'état de l'immeuble et des logements visités.

La liste permet d'évaluer :

  • l'état de l'ensemble du bâtiment, notamment des parties communes,

  • l'état de chacun des logements visités.

Critères d'évaluation d'un immeuble

L'évaluation de l'état d'insalubrité est appréciée au regard :

  • des éléments extérieurs à la proprieté (aspect de l'environnement, nuisances de l'environnement), et des éléments sur la propriété (disposition générale, occupation du sol, aspect des espaces extérieurs immédiats, sources de nuisances),

  • de l'éclairement,

  • de la salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique),

  • des risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau électricité, gaz, chutes de personnes, d'ouvrages, prévention de la propagation incendie, accès, évacuation),

  • des équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement),

  • de l'usage et entretien (usage des lieux, activités nuisantes, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).

Critères d'évaluation d'un logement

L'évaluation de l'état d'insalubrité est appréciée au regard :

  • de l'éclairement naturel des pièces principales,

  • des structures du logement (organisation intérieure, dimensions de pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces, Facilité d'entretien),

  • de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),

  • de l'humidité, de l'aération des pièces,

  • des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, moyens de chauffage, cuisine ou coin cuisine, WC, salle de bain ou d'eau),

  • de l'usage et l'entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation).

Références