Démarches administratives

Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Mis à jour le 16 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Qui peut être indemnisé ?

Actes commis en France

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Actes commis à l'étranger

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Demande d'indemnisation

Victime décédée

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.

L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

  • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

  • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),

  • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

La demande est adressée au FGTI.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Victime blessée

    Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

    La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

    La demande est adressée au FGTI.

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),

    • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil.

    Traitement du dossier

    Proposition d'indemnisation

    Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

    Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

    Le demander peut l'accepter ou la refuser.

    En cas de refus

    Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

    Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

    Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

    Références