Démarches administratives

Assurance-vie : souscription du contrat

Mis à jour le 0 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La souscription d’un contrat d’assurance-vie implique des droits et obligations pour vous-même et votre assureur. Cela concerne les informations sur le contrat, la désignation du bénéficiaire ainsi que la possibilité de renoncer au contrat.

Souscription

Choix d'un assureur

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous pouvez vous adresser notamment :

  • à un établissement bancaire,

  • ou à une compagnie d’assurance.

Conditions liées au souscripteur

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous devez remplir certaines conditions :

  • avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance-vie),

  • respecter les limites d’âge imposées par votre assureur,

  • vous engager à payer les primes prévues par le contrat.

À noter

plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance-vie (souscription conjointe).

Conditions liées à l'assuré

L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :

  • soit vous êtes à la fois le souscripteur et l’assuré,

  • soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.

Dans ce 2ème cas, l'assuré est protégé par les dispositions cumulatives suivantes :

  • l'assuré doit donner son consentement écrit,

  • et l'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est en outre obligatoire).

Obligations en matière d'information

Obligations de l'assureur

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • vous informer et vous conseiller : l’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes ;

  • vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation ; ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés, si nécessaire les possibilités et modalités de rachat ou de transfert ;

  • vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

    Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

Obligations du souscripteur

Vous devez remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par votre assureur.

Choix du bénéficiaire du contrat

Désignation du bénéficiaire

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires selon la procédure indiquée dans votre contrat :

Vous pouvez également revenir sur votre choix tout au long du contrat et désigner comme bénéficiaire une ou plusieurs autres personnes.

Attention

si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère irrévocable.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

Possibilité de renoncer à un contrat une fois signé

Procédure

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.

Attention

pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

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61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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    Références

    Taux de l'intérêt légal - 28 décembre 2015

    Année

    Taux

    2016 (1er semestre)

    4,54 % si le créancier est un particulier

    1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (2e semestre)

    4,29 % si le créancier est un particulier

    0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (1er semestre)

    4,06 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2014

    0,04 %

    2013

    0,04 %

    2012

    0,71 %

    2011

    0,38 %