Démarches administratives

L'époux d'un demandeur d'emploi décédé bénéficie-t-il d'un capital décès ?

Mis à jour le 24 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, en cas de décès d'un demandeur d'emploi en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son époux(se) une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l'allocation journalière pour chaque enfant à charge.

Où s'adresser ?

Convention d'assurance chômage : annulation de l'arrêté ministériel du 25 juin 2014 - 13 octobre 2015

Dans un arrêt du 5 octobre 2015,

  • le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de différé d'indemnisation
  • . L'arrêté ministériel du 25 juin 2014 rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage est annulé à compter du 1er mars 2016. Cette convention ne sera plus applicable au 1er mars 2016, sauf pour la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurés.

    Les informations sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.