Démarches administratives

Quel complément de libre choix d'activité (de la Paje) choisir ?

Mis à jour le 1 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les compléments de libre choix d'activité concernent les personnes interrompant totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans. Les ressources du ménage ne sont pas prises en compte, mais le parent doit justifier d'une activité professionnelle antérieure.

Il existe 2 types de complément de libre choix :

Seul le CLCA est cumulable avec une activité professionnelle réduite et accessible au parent d'un seul enfant.

Détail des différences entre CLCA et Colca

Conditions

CLCA

Colca

Nombre d'enfants à charge

Au minimum 1 (de moins de 3 ans)

Au minimum 3 (dont 1 de moins de 3 ans)

Réduction d'activité professionnelle

Réduction ou cessation totale

Cessation totale

Activité professionnelle antérieure

1 enfant

8 trimestres de cotisation vieillesse minimum les 2 dernières années

Au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au titre d'une activité professionnelle dans les 5 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil

2 enfants

8 trimestres de cotisation vieillesse minimum les 4 dernières années

3 enfants et plus

8 trimestres de cotisation vieillesse minimum les 5 dernières années

Durée de versement

1 enfant à charge

6 mois maximum

12 mois maximum (dernier mois versé = mois précédant le 1er anniversaire de l'enfant)

Dans le cas de l’adoption ou de l’accueil en vue d’adoption, la période de 12 mois est décomptée à partir du mois d’adoption ou du mois d’arrivée de l’enfant adopté (c’est la date la plus récente qui est retenue).

Plusieurs enfants à charge

Le versement a lieu jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant.

Attention : règles spéciales pour triplés, enfant enfant adopté ou recueilli

Montant

Taux plein : 390,92 €

Taux réduit (réduction de l'activité à 50 %) : 252,71 €

Taux réduit (avec activité réduite à 80 %) : 145,78 €

824,89 €

Le parent qui opte pour le Colca, et donc pour un montant majoré en contrepartie d'une durée plus courte, ne pourra pas ultérieurement demander à changer de régime pour bénéficier d'une indemnisation jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant.

Attention

si votre enfant est né ou a été adopté avant le 1er avril 2014 et que vous ne bénéficiez pas de l'allocation de base de la Paje, le montant du Colca ou du CLCA est majoré.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour avoir des informations complémentaires

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour avoir des informations complémentaires (si vous relevez du régime agricole)