Démarches administratives

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Mis à jour le 29 avril 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous éloigner si vous n'avez plus de droit au séjour ou si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. La même mesure peut frapper un membre de votre famille. Dans certaines situations toutefois, vous et votre famille êtes protégés. Durant la procédure d'éloignement, des droits vous sont garantis.

Éloignement pour absence de droit au séjour

Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme :

Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent aussi être obligés de quitter le pays, s'ils ne remplissent plus les conditions pour y vivre (par exemple divorce sous certaines réserves).

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.

Expulsion pour motif d'ordre ou de sécurité publics

Motifs

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver.

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment examiner les éléments suivants :

  • la durée de votre séjour sur son territoire,

  • votre âge,

  • votre état de santé,

  • votre situation familiale et économique,

  • votre intégration sociale et culturelle dans la société,

  • l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Procédure d'éloignement

Elle est la même que vous soyez éloigné (absence de droit au séjour) ou expulsé (motif d'ordre public).

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision, qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • des possibles recours contre la décision et de leurs délais,

  • et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée.

Le ou les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.

Renvoi vers la France et retour dans le pays d'accueil

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

En cas d'expulsion, le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

Où s'adresser ?

Europe Direct

Pour toute information

Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

Par téléphone

00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne

(numéro vert, appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

+32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par messagerie

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