Démarches administratives

Comment contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Mis à jour le 9 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

Rejet du dossier portant sur les pièces demandées

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires au tribunal d'instance est complet mais que des pièces supplémentaires leurs sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

Refus d'enregistrer le Pacs pour des conditions de fond

Décision d'irrecevabilité

Le greffier du tribunal d'instance, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque le greffier constate :

Le greffier, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Recours contre la décision d'irrecevabilité

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité du greffier au président du tribunal de grande instance de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision du greffier.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Paris.

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

Où s'adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées

Permanence juridique

Pour s'informer

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour contester la décision d'irrecevabilité