Démarches administratives

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Mis à jour le 9 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, mais de manière très encadrée, en signant devant 2 notaires un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

À savoir

le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Comment s'y prendre ?

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un acte authentique signé devant 2 notaires.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous

  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin

  • Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour demander la révocation du pacte succesoral

Notaire

Pour s'informer et faire un pacte successoral

Références