Démarches administratives

Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi

Mis à jour le 13 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Lors d'un 1er emploi, des démarches d'immatriculation sont à faire dans certaines situations. C'est l'employeur qui s'en occupe sauf exceptions. Une fois immatriculé, un numéro personnel et définitif vous est attribué, appelé numéro de sécurité sociale.

Personnes concernées

Votre immatriculation est à demander si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous n'avez jamais été immatriculé ;

  • vous n'avez aucun document justifiant de votre immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de sécurité sociale).

Demande d'immatriculation

Démarche effectuée par l'employeur

En général, vous n'avez aucune démarche à faire pour votre immatriculation à la Sécurité sociale.

C'est votre employeur qui s'en occupe, dans les 8 jours suivant votre embauche.

Démarche effectuée par le salarié

Vous devez faire vous-même une demande d'immatriculation dans les cas suivants :

  • votre employeur n'a pas demandé votre immatriculation,

  • vous travaillez pour plusieurs employeurs,

  • vous travaillez occasionnellement ou par intermittence pour le compte d'un même employeur,

  • vous relevez d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.

Vous devez adresser votre demande dans les 8 jours suivant votre embauche auprès de la CPAM de votre domicile.

Démarche effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie

Si la CPAM constate que vous n'êtes pas immatriculé, par exemple lors d'un contrôle, elle peut s'en charger directement.

Examen de la demande

Immatriculation acceptée

Vous recevez une carte d'immatriculation : une attestation papier dans un 1er temps, puis la carte informatisée, appelée carte Vitale.

Cette carte vous permet de justifier de votre affiliation à votre CPAM et de vos droits aux prestations.

La carte mentionne notamment votre numéro de sécurité sociale.

Immatriculation refusée

En cas de refus, vous pouvez contester la décision de refus auprès des juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Date d'effet de l'immatriculation

Même si la notification de votre immatriculation intervient après votre embauche, elle prend effet dès cette date.

Droit aux prestations

Dès le début de votre activité salariée, et même si vous ne remplissez pas les conditions habituelles d'ouverture des droits, vous avez droit au remboursement de vos dépenses de santé pendant 18 mois.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

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    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Pour s'informer et effectuer la démarche