Démarches administratives

Licenciement économique : priorité de réembauche

Mis à jour le 3 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

La priorité de réembauche permet à son bénéficiaire, sous conditions, d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise. Le non respect par l'employeur de ces conditions entraîne un droit à réparation.

Bénéficiaires

Le bénéfice de la priorité de réembauche est ouvert, en cas de postes disponibles dans l'entreprise, à tout salarié ayant été licencié pour motif économique, s'il en fait la demande à l'employeur.

Durée

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Le salarié doit faire sa demande durant ce délai.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement le droit au bénéfice de la priorité d'embauche et ses conditions de mise en œuvre.

Si le salarié souhaite en bénéficier, l'employeur doit ensuite l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, il bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de cette nouvelle qualification, s'il en informe l'employeur.

L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Sanctions

En cas de non respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.

Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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Références