Démarches administratives

Handicap : travail en entreprise adaptée

Mis à jour le 12 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

L'entreprise adaptée est une entreprise en milieu ordinaire employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à tout travailleur handicapé d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Fonctionnement

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, dont la particularité est qu'au moins 80 % des effectifs de production se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).

À noter

le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Personnes concernées

L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de travail

Signature d'un contrat

La personne en situation de handicap peut être recrutée en :

  • contrat à durée déterminée (CDD),

  • ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.

Statut

La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

Rémunération

La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.

À savoir

en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.

Démarche

Pour pouvoir intégrer une entreprise adaptée, la personne en situation de handicap doit avoir été orientée par la CDAPH.

Pour bénéficier de cette orientation, il convient d'en faire la demande à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour obtenir un complément d'information ou faire la démarche

Montant du Smic - 01 janvier 2016

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,67 €

Smic mensuel

1 466,62 €

Smic annuel

17 599,40 €