Démarches administratives

Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Mis à jour le 19 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.

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