Démarches administratives

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Mis à jour le 18 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous constatez une erreur sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), signalez-la à la préfecture du département de votre choix (ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris). Vous recevrez en retour un nouveau certificat corrigé gratuitement si l'erreur provient de l'administration. Dans les autres cas, vous devrez payer le même coût que pour obtenir un duplicata.

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez la faire si vous constatez une erreur sur votre carte grise.

Toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de l'adresse, le 2ème prénom ou le nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Quels documents fournir ?

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Documents à fournir

À un guichet

Par courrier

Formulaire

cerfa n°13750*05 complété

Justificatif de domicile

1 justificatif : original + copie

(s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal)

1 justificatif : copie uniquement

(s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal)

Justificatif d'identité

1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)

1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)

Document justifiant la situation

Pièce justifiant l'erreur de saisie

Copie de la pièce justifiant l'erreur de saisie

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

-

Certificat d'immatriculation

Original

Vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande

Original

S'il comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

Coût du certificat

Variable

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

En chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture)

Où faire la demande ?

Vous pouvez la faire à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez avant sur son site internet ou auprès de son standard comment la faire. En effet, elle se fait parfois uniquement sur place ou seulement par courrier.

À noter

cette démarche ne peut pas être réalisée en sous-préfecture.

Combien coûte la correction ?

Erreur de l'administration ou du professionnel habilité

Le nouveau certificat est gratuit.

Erreur du titulaire

Si vous avez fait une erreur en complétant le formulaire et que cette erreur nécessite la production d'un nouveau titre, vous payerez le même coût que pour un duplicata.

Ainsi :

  • pour une moto légère de moins de 125 cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un véhicule particulier, la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement.

Comment vais-je recevoir mon nouveau certificat ?

Vous le recevrez sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine.

Vous pouvez circuler en l'attendant avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation ou le CPI.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris