Démarches administratives

L'employeur et le salarié peuvent-ils établir une transaction ?

Mis à jour le 0 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La transaction permet de mettre fin à un litige entre l'employeur et le salarié, sans attendre un jugement. La transaction est établie sous la forme d'un contrat rédigé par écrit et signé par les deux parties.

La transaction doit respecter les conditions suivantes :

  • respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter),

  • faire apparaître un différend entre les parties,

  • prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).

Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

Le plus souvent, une transaction est établie pour régler un litige lié à la rupture du contrat de travail, notamment dans le cadre d'un licenciement.

Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes reste possible dans l'un des cas suivants :

  • les conditions à l'origine de sa rédaction sont susceptibles d'entraîner son annulation,

  • le salarié et/ou l'employeur ne respecte pas les obligations prévues par la transaction.

Attention

si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Références