Démarches administratives

Contrat d'accueil et d'intégration : validation et suivi

Mis à jour le 16 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est normalement suivi sur un an, sauf prolongation exceptionnelle. Votre assiduité aux formations est vérifiée. Le non-respect du contrat peut avoir des conséquences sur votre séjour en France.

Durée du contrat

Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d’un an.

Toutefois, si vous avez obtenu le renouvellement de votre carte de séjour, le contrat peut être prolongé pour une année par le préfet, sur proposition de l'Ofii.

La prolongation est automatique lorsque la formation linguistique n’est pas achevée à l’issue de la 1ère année.

Le contrat peut aussi être renouvelé lorsque les formations ont été reportées pour un motif légitime (par exemple en cas de grossesse ou de maladie).

Suivi du contrat

Le suivi du contrat est assuré par les services de l'Ofii, qui vérifient votre présence aux formations.

La présence aux formations donne lieu à la délivrance d’attestations individuelles de présence.

Vous devez donc suivre avec assiduité les formations prescrites.

En cas d’absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat.

Vous êtes alors informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur votre séjour en France. Vous avez un mois pour présenter des observations.

Validation du contrat

Le contrat est respecté dès lors que l’ensemble des actions de formation ou d’information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l’examen conduisant au diplôme initial de langue française (Dilf).

Si le contrat a été respecté, l'Ofii vous délivre une attestation récapitulative.

Cette attestation est également transmise au préfet.

Sanction en cas de non-respect du contrat

Le préfet tient compte, lors du 1e renouvellement de votre carte de séjour temporaire, du non-respect du CAI.

La souscription et le respect du CAI sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d’intégration républicaine nécessaire : 

Références

Remplacement du contrat d'accueil et d'intégration par un contrat d'intégration républicaine - 08 mars 2016

La

  • loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • prévoit la suppression du contrat d'accueil et d'intégration et son remplacement par un contrat d'intégration républicaine au sein d'un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

    Un décret doit déterminer la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation.

    Dans l'attente de sa parution, ce dossier reste d'actualité.