Démarches administratives

Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer)

Mis à jour le 2 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur (celui qui doit de l'argent) à payer ses dettes. Cette procédure, dite procédure de recouvrement de créance, peut se faire à travers la procédure simplifiée via huissier, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans l'un des cas suivants :

  • la créance (la dette) résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé. Par exemple, dans le cadre d'un prêt,

  • ou elle résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

À savoir

l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Recouvrement par huissier

Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 €.

Sa mise en œuvre, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Le débiteur a un mois pour répondre, soit en acceptant explicitement de participer à la procédure, soit en ne répondant pas (l'absence de réponse vaut refus implicite).

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

En cas de refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure et ayant établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

De même, après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure :

  • soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,

  • soit après l'expiration du délai d'un mois,

  • soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modalités de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

Attention

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. À partir du 1er janvier 2017, ce sera l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

Requête d'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire impliquant une juridiction, compétente en fonction du montant et de la nature du litige.

Contenu

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du

  • délai de prescription applicable
  • .

    La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

    Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

    Dette commerciale (pour tout montant) ou résultant d'une lettre de change acceptée

    En ligne

    Par formulaire papier

    Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerce

    Litige non commercial jusqu'à 4 000 €

    Contrat de crédit à la consommation

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Contrat de bail d'immeubles

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Autre litige

    Juge de proximité

    juge_proximite

    Litige non commercial entre 4 000 € et 10 000 €

    Tribunal d'instance (TI)

    ti

    Litige non commercial supérieur à 10 000 €

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Contestation de l'ordonnance

    Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

    Il peut saisir le tribunal :

    • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

    • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

    Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

    Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

    Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

    Exécution de l'ordonnance

    Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

    Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

    Coût

    Recouvrement par huissier

    Les frais de toute nature occasionnés par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, notamment les frais d'huissier, sont à la charge exclusive du créancier.

    Requête en injonction de payer

    La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

    En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

    Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

    Où s'adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Pour effectuer la démarche (sauf en Alsace-Moselle)

    Tribunal d'instance (TI)

    Pour effectuer la démarche

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Pour effectuer la démarche

    Juge de proximité

    Pour effectuer la démarche