Démarches administratives

Permis d'aménager

Mis à jour le 31 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Démarche

La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*04.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :

  • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt

  • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Attention

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acception

Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.

Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.

L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Mairie

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)

Tribunal administratif

Pour effectuer un recours en cas de refus d'obtention d'un permis d'aménager

Paris - Direction de l'urbanisme

Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)

Articulation des procédures d'urbanisme avec les autorisations environnementales - 29 mars 2016

  • L'ordonnance n° 2016-354
  • et
  • le décret n° 2016-355
  • du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d'autorisation d'urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.

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