Démarches administratives

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Mis à jour le 19 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger pour un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d'assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l'enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l'autorité parentale.

Quand saisir le juge des enfants ?

Des risques graves doivent peser le mineurs concernant :

  • sa santé physique,

  • sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...),

  • sa sécurité matérielle (logement précaire...),

  • sa moralité (exposition à la délinquance...),

  • son éducation.

À noter

les parents peuvent demander d'eux-même le placement de l'enfant sans passer par un juge.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Peuvent saisir le juge :

  • le procureur. Il peut être prévenu par le président du conseil départemental ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant,

  • le tuteur ou la famille d'accueil du mineur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant,

  • l'aide sociale à l'enfance ou tout autre service ayant la charge de l'enfant,

  • l'enfant lui-même,

  • les parents ou un seul d'entre eux.

À savoir

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

Demande d'assistance éducative

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal de grande instance :

  • du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant,

  • ou celui compétent pour le service ayant la charge de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

À noter

une seule et même procédure peut être ouverte pour les enfants de la même famille.

Mesures d'assistance éducative

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

De telles mesures sont fixées pour 2 ans maximum, renouvelables 1 seule fois. La mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais d'entretien reviennent aux parents, sauf décision contraire du juge.

Modification des mesures

La décision du juge peut être à tout moment modifiée. Cette modification peut être décidée d'office par le juge ou demandée par :

  • les deux parents ou un seul d'entre eux ou le tuteur de l'enfant,

  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confiée,

  • l'enfant lui-même,

  • ou le procureur.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour obtenir des conseils