Démarches administratives

Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie des risques locatifs

Mis à jour le 22 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). À partir du 1er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l'objet de nouvelles souscriptions. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat est valable durant 1 an et peut être renouvelé à son échéance.

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