Démarches administratives

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Mis à jour le 0 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, sous conditions.

Lorsqu'un salarié est en prison pour des faits relevant de la vie privée et sans lien avec l'activité professionnelle, le licenciement est justifié si l'employeur établit que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions d'ancienneté d'un an dans l'entreprise.

Un licenciement pour faute (grave ou lourde) du salarié incarcéré est possible si les faits reprochés au salarié ont été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Ces faits doivent justifier la reconnaissance d'une faute grave ou lourde.

En dehors des cas justifiant un licenciement, la détention d'un salarié entraîne la suspension de son contrat de travail.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

Pour toute information complémentaire