Démarches administratives

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Mis à jour le 1 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal de commerce juge rapidement les affaires qui lui sont soumises.

Engagement du procès

Le tribunal de commerce peut être saisi par :

  • dépôt d'une assignation au greffe par les soins d'un huissier de justice,

  • dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé,

  • présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal.

Si le demandeur décide de recourir à l'assignation, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite,

  • l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit,

  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée,

  • les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

La remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Coût

Gratuit

Déroulement du procès

Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée à l'audience la plus proche.

Dans le cas contraire, l'affaire sera renvoyée à une audience plus lointaine.

Un expert peut être nommé pour faire les constatations nécessaires (état des marchandises livrées par exemple).

Les parties sont convoquées 15 jours avant l'audience.

Elles peuvent :

  • s'y présenter personnellement,

  • se faire assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration écrite,

  • ou se faire représenter par l'une de ces personnes.

Particularités

La procédure peut être simplement orale, les écritures ne sont pas obligatoires.

Il n'y pas d'obligation de recherche préalable de conciliation.

Un juge chargé d'instruire l'affaire peut intervenir pour rendre au plus vite l'affaire en état d'être jugée.

Contestation du jugement

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.

Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Pour saisir le tribunal